Conditions Générales de Ventes
PREAMBULE
Le site www.aesiel.com est édité par la SELARL PHARMACIE CERSOISE, société d'exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège social est situé 47 avenue de la promenade 34420 CERS et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS, sous le numéro SIREN : 900 215 567,
Il est recommandé de lire attentivement les présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat entre le Client et la société SELARL PHARMACIE CERSOISE, relatif à la vente des Produits commandés. Le Client déclare avoir la capacité juridique pour contracter et, dans le cas particulier de la vente de médicaments en ligne, ce dernier devra avoir au moins 16 ans.
Toute commande réalisée sur le Site Internet nécessite que Client accepte préalablement et sans réserve les conditions générales de vente dans leur intégralité. En cas de désaccord avec les termes et les conditions générales de vente, Client ne pourra pas passer de commande sur le Site Internet.
Le Site Internet de la société SELARL PHARMACIE CERSOISE est une extension commerciale des activités économiques de la Pharmacie sur internet.
DÉFINITIONS
Les termes et expressions identifiés comme suit dans les conditions générales de vente ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
« C.G.V.» : désignent les présents termes et conditions générales de vente ;
« Produit » : désigne les produits et accessoires de parapharmacie ainsi que les Médicaments délivrés à la vente sur le Site Internet ;
« Médicament » désigne exclusivement les médicaments, tels que définis par l’article L. 5111-1 du code de la santé publique, soit non soumis à prescription obligatoire et délivrés à la vente sur le Site Internet ;
« Pharmacien » : désigne Monsieur Nicolas LOURO (n° RPPS : 10101438926) ou un pharmacien de la SELARL PHARMACIE CERSOISE ;
« Pharmacie » : désigne la SELARL PHARMACIE CERSOISE ;
« Site Internet » : désigne le site Internet accessible à l’adresse www.aesiel.com ;
« Client » : désigne une personne qui visite, utilise ou commande sur le Site Internet ;
Article 1 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Conformément à l'article L 221-5 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir été informé des différentes dispositions de ce dernier préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d'une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes C.G.V.
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet de la Pharmacie emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes C.G.V. et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Pharmacie.
Article 2 – Objet
Les C.G.V. définissent les droits et obligations des parties au contrat dans le cadre de la vente de Produits par la Pharmacie aux Clients sur le Site Internet.
Sous réserve de dispositions contraires, le Site Internet est accessible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont respectées, et notamment en termes d’accès au réseau Internet, au réseau de téléphonie mobile, aux compatibilités techniques du matériel utilisé. Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, le Client accepte de se conformer à toutes les règles d'ordre public relatives au comportement des Clients du réseau Internet, à la vente de produits ou accessoires de parapharmacie, et de Médicaments, et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Site Internet.
Article 3 – Création d’un compte
Pour commander des Produits sur le Site Internet, le Client doit créer un compte personnel en acceptant les C.G.V. et en donnant les informations requises dans le formulaire d’inscription.
Lors de la création de son compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Le Client s'engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels. Il prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiant et mot de passe. En cas de perte ou d’oubli des identifiants, le Client pourra suivre une procédure de réinitialisation de mot de passe.
Le Client garantit la véracité des informations personnelles fournies dans ledit formulaire. Ces informations doivent être exhaustives. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d’entraîner la fermeture du compte du Client.
Le Client pourra ensuite accéder à un espace privé « Mon compte » recensant les commandes passées ainsi qu’à ses informations personnelles.
Article 4 – Modalités de commande
4.1 processus général de commande
La vente de l'ensemble des Produits sur le Site Internet de la Pharmacie est exclusivement limitée à la France métropolitaine, Corse comprise, la Martinique et La Réunion. En conséquence, seules les personnes situées sur ce territoire sont autorisées à commander des Produits sur le Site Internet de la Pharmacie. Toute commande devant être livrée hors de la France métropolitaine, Corse comprise, la Martinique ou La Réunion, est automatiquement annulée.
Le Client accomplit sa commande sur le Site Internet de la Pharmacie à partir du catalogue de Produits disponibles et au moyen du formulaire de commande prévu à cet effet.
Après acceptation des C.G.V. et renseignement des coordonnées bancaires, le Client valide en ligne et définitivement sa commande de Produits en cliquant sur le bouton électronique prévu à cet effet.
Toute commande acceptée et validée vaut acceptation du prix total de la commande, en Euros (€) et toutes taxes comprise (TTC) des Produits achetés par le Client et des frais de livraison éventuellement pratiqués.
Le processus d'achat sur le Site Internet se déroule selon le processus suivant :
Identification du Client avec création obligatoire d'un compte client
Choix et mise au panier de commande du/des Produit(s)
Consultation de la/les notice(s) du/des Médicament(s) mis au panier de commande
Le Client s'engage à ne pas dépasser la quantité maximale de Médicaments dont il est informé lors d'une mise au panier excédentaire (une quantité supérieure à ce qui est recommandé dans les notices desdits Médicaments est automatiquement bloquée lors de la mise au panier). Il est strictement interdit de passer une seconde commande dans le but de déjouer la quantité maximale commandable du Médicament concerné.
Renseignement d'un questionnaire de santé pour toute commande de médicaments non soumis à prescription obligatoire et attestation de la véracité des informations de santé renseignées
Indication des adresses de facturation et de livraison
Indication obligatoire d'un numéro de téléphone pour contact en cas de besoin relatif à la commande
Choix du mode de retrait de la commande : à la Pharmacie ou par livraison
Attestation de la validité des informations de santé déclarées préalablement
Prise de connaissance et acceptation obligatoire des C.G.V.
Le Client recevra directement une facture insérée dans le colis contenant les Produits commandés
Récapitulatif de la commande avec indication des prix et frais divers, notamment les frais de livraison
Choix du mode de paiement
Renseignement des coordonnées bancaires
Acceptation, validation et paiement de la commande
Envoi automatique au Client d'un courrier électronique de confirmation de la commande à l'adresse électronique telle qu'indiquée par le Client lors de sa commande
Acceptation par le Client du fait que le paiement en ligne de la commande ne vaut pas acceptation de délivrance du Pharmacien
Le dossier pharmaceutique est alimenté par le Pharmacien. Le Client peut demander à son Pharmacien que certaines dispensations de médicaments ne soient pas inscrites dans son dossier pharmaceutique, ou lui refuser l’accès à celui-ci sur simple demande.
La livraison de la commande n'est prise en charge et gérée qu'à compter de la confirmation de la prise en compte du paiement par l'organisme bancaire de la Pharmacie.
Toute erreur de renseignement et/ou de saisie lors de la commande est susceptible de vicier la commande, d'empêcher son paiement et/ou de rendre la livraison impossible. À ce titre, il est conseillé au Client de bien faire attention aux renseignements qu'il donne et à sa saisie d'informations. De même, il est conseillé au Client de bien prendre connaissance et relire son récapitulatif de commande autant que les présentes C.G.V. En cas d'erreur de quelque nature que ce soit, la Pharmacie concernée se réserve le droit de bloquer, d’annuler ou de ne pas honorer la commande.
4.2 Cas Particulier d’une commande de Médicaments sur le Site Internet
En France, les médicaments qui peuvent être commercialisés sur internet sont les médicaments à usage humain non soumis à une prescription médicale obligatoire, c’est-à-dire qui peuvent être obtenus sans ordonnance.
La vente en ligne de médicaments soumis à une prescription médicale obligatoire est interdite.
La notice d’utilisation d’un Médicament délivrée sur le Site Internet est disponible en format PDF et imprimable. Avant de passer commande, le Client devra prendre connaissance de celle-ci (indications, contre-indications, posologie, effets indésirables…).
Avant toute commande de Médicament, le Client devra répondre à un questionnaire relatif à son état de santé. Le Client garantit transmettre des informations personnelles complètes et non erronées. Ces informations seront enregistrées et traitées par le Pharmacien qui s’assurera de l’adéquation de la commande à l’état de santé du Client, et pourra ainsi déceler d’éventuelles contre-indications. Une actualisation du questionnaire est possible depuis l’espace « mon compte » du Client.
Chaque commande en ligne de Médicaments est contrôlée par un Pharmacien. Au vu des éléments renseignés dans le questionnaire prévu à cet effet, le Pharmacien validera ou annulera la commande. Le Pharmacien pourra aussi être amené à contacter le Client afin d’obtenir des informations complémentaires.
Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à commander des Médicaments sur le Site Internet.
Article 5 - Disponibilité de Produits
Dans le cas d’une erreur ou d’un problème de stock lors de la commande sur le Site Internet, le Client a la possibilité d’annuler l’achat du Produit concerné ou d’annuler l’ensemble de la commande concernée. Dès la validation de l’annulation de la commande par la Pharmacie, le patient sera alors remboursé par un ordre de virement sur le compte bancaire rattaché au moyen de paiement utilisé sous un délai maximal de quarante-huit (48) heures.
Article 6 - Les Produits
Les Produits sont proposés à la vente sur le Site Internet dans la limite des stocks disponibles.
Une description de chaque Produit (posologie, mode d’emploi, précaution d’emploi, effets indésirables, compositions, contre-indication, mise en garde, interactions) et au moins un visuel de conditionnement sont proposés de façon claire et non ambiguë sans pouvoir garantir leur totale et/ou exacte conformité. Ces éléments ne comportent en effet qu'un caractère informatif. Seule la notice du fabricant doit être prise en compte pour l’utilisation du Produit.
Les descriptions et photographies des Produits ne sont pas contractuelles dans la mesure où les fabricants des Produits sont susceptibles de modifier le packaging des Produits sans en modifier la composition ou le mode d'utilisation. Ainsi l’aspect du Produit reçu peut différer de celui affiché sur le Site Internet.
Article 7 – Le prix des Produits
Les prix des Produits tels qu'affichés sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), en euros (€) et sont ceux pratiqués au jour de la validation ferme et définitive de la vente sur le Site Internet, sous réserve de disponibilité à cette date desdits Produits conformément à l’article 5 des C.G.V.
L'indisponibilité d'un Produit annule sa vente et il est remboursé au Client. En cas de nouvelle disponibilité du ou des Produits dont la vente a été annulée, les prix pratiqués, en cas de modification de prix, sont ceux tels qu'indiqués au jour de la nouvelle commande desdits Produits effectuée par le Client.
Toute modification de prix affichée prend effet au jour de sa mise en ligne sur le Site Internet. La Pharmacie applique les tarifs en vigueur indiqués en ligne au moment de la commande.
À aucun moment, les paiements effectués ne sont ni ne peuvent être considérés comme des arrhes ou des acomptes.
Article 8 - Mode de paiement
Le Client est libre de choisir son mode de paiement pour régler sa commande en fonction des choix mis à sa disposition sur le Site Internet.
Le Client garantit à la Pharmacie qu'il est le titulaire du compte bancaire utilisé ou qu'il dispose de toutes les autorisations lui permettant de l'utiliser.
En cas de problème ou de réclamation quelconque émanant du Client, ou d'une quelconque personne tierce intéressée au titre de la commande ou de son paiement, la Pharmacie se réserve le droit de suspendre la commande, sa gestion et/ou la livraison des Produits. Ceci vaut même si la commande a été payée.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou de non-paiement ou de règlement partiel de la commande, et ce même si un courrier électronique de confirmation de commande a été envoyé – de manière automatique – au Client, la commande ne peut être livrée.
La Pharmacie se réserve le droit de demander une ou plusieurs vérifications au Client en cas de problème dans le paiement de sa commande. À ce titre, il peut notamment être demandé à ce qu'il fournisse une copie de sa pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée et acceptée par la Pharmacie qu'après réception et vérification des pièces demandées.
Article 9 - Modalités de livraison des Produits
9.1 - Délai de livraisons
Le délai de livraison et de 48 à 72 heures ouvrées suivant la validation de la commande.
En cas de nécessité de réapprovisionnement du Produit commandé, ce délai de livraison pourra être prolongé.
En tout état de cause, le délai de livraison maximal ne pourra excéder trente (30) jours ouvrés à compter de la validation de la commande du Produit, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués lors du choix du mode de livraison au moment de la commande.
9.2 - Frais de livraison
Les frais de livraison varient en fonction de l’option de livraison choisie, de la destination et du poids de la commande. Les frais de livraison de la commande seront indiqués au client avant la validation définitive de celle-ci. Les frais de livraison en France Métropolitaine sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Pour toutes livraisons hors de la France métropolitaine, le Client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
9.3 – Livraison
Les Produits sont livrés, sous la responsabilité de la société SENDCLOUD (832 682 215 RCS PARIS), qui utilise les services COLISSIMO, CHRONOPOST, MONDIAL RELAY et DPD à l’adresse de livraison indiqué par le Client au cours du processus de commande.
Un courrier électronique sera adressé au Client pour annoncer l’expédition des Produits ainsi que le numéro de suivi.
La Pharmacie ne pourra pas être tenu responsable si l’adresse s’avère incomplète ou erronée. Si une commande devait être à nouveau expédié, les frais de livraison seraient à la charge du Client.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Article 10. Modalités de retrait en « click and collect » des Produits
Le Client peut également se déplacer à la Pharmacie afin de se voir délivrer les Produits commandés sur le Site Internet.
Si le Client a opté pour ce mode de livraison, il devra attendre de recevoir un mail l’avertissant que sa commande est prête et l’invitant à venir la chercher sur place sous 7 jours ouvrable.
Passé ce délai la Pharmacie ne garantit plus la disponibilité des Produits.
Le délai de préparation de commande est en moyenne de 24h, jours ouvrés (hors jours fériés et hors week-end, dans la limite des stocks disponibles). Le Client devra présenter à un Pharmacien son bon de commande et une pièce d'identité pour récupérer les Produits commandés.
Article 11 - Droit de rétractation
11.1 – Exercice du droit de rétractation
Le Client bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours en vertu des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation à compter de la réception du Produit par le Client.
11.2 – Exception à l’exercice du droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant pour les contrats :
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
Ainsi, aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les Médicaments dans la mesure où ceux-ci sont des produits de santé qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer. L'absence du droit de rétractation se justifie par les impératifs de sécurité de la chaîne d'approvisionnement. En effet, un Produit sorti du circuit de distribution et de délivrance ne peut être réintégrer.
De même, tous les Produits pour lesquels il est spécifié sur la fiche produit "cet article ne sera ni repris ni échangé" sont également exclus du droit de rétractation. C'est notamment le cas des articles de contention (chaussettes, bas, collants) et d'orthopédie qui ne sont pas concernés par le droit de rétractation pour des raisons d'hygiène, ainsi que les laits infantiles.
11.3 - Procédure de rétractation
Pour tous les autres biens de consommation qui ne sont pas entendus au sens de l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour où il réceptionne le Produit. Ce droit est obligatoirement exercé directement auprès de la pharmacie.
Le Client dispose de la possibilité de se rétracter en complétant le formulaire de rétractation suivant : cliquez sur le lien.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le Client à le choix entre demander le remboursement ou le remplacement du Produit. Dans le cadre d’un échange de Produits, le nouvel envoi sera à la charge du Client.
En cas de rétractation, le remboursement s’effectuera au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour acheter le Produit.
La Pharmacie peut différer le remboursement jusqu’à la restitution de la commande par le Client.
Les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, correctement protégés, et ne devront manifestement avoir fait l’objet d’aucun usage.
Aucun Produit ne pourra être retourné s’il a été ouvert.
Tout Produit qui sera retourné incomplet, endommagé ou de toute autre manière que dans son emballage d’origine ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
Le Client est responsable de l’envoi du Produit. Il est conseillé de retourner les Produits en recommandé avec demande d’accusé de réception.
Article 12 – Les garanties
12.1 Garanties légales
Les Produits livrés aux Clients sont vérifiés avant expédition afin de s’assurer de leur conformité à leur description sur le Site Internet.
La responsabilité de la Pharmacie est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
La Pharmacie est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions prévues à l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
12.1.1 Garantie légale de conformité des Produits en vertu des dispositions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation :
L’article L. 217-3 du Code de la consommation dispose que :
Alinéa 1 et 2 : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »
Alinéa 8 : « Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
L’alinéa 1 de l’article L.217-7 du Code de la consommation dispose que :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. »
12.1.2 Garantie légale relative aux vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) :
L’article 1641 du Code civil dispose que :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil dispose que :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
En cas de non-conformité ou de vice caché du Produit livré ou en cas d’erreur de livraison, le Client devra contacter le service client de la Pharmacie.
Si le défaut de conformité ou le caractère défectueux du Produit est confirmé par la Pharmacie, le Client pourra le retourner en suivant la procédure de réclamation, conformément à l’article 13 des C.G.V. Le Client aura droit au remboursement ou au remplacement du Produit concerné dans les conditions prévues par la loi.
Article 13 - Réclamation du Client
En cas de réclamation, le Client doit dans un premier temps contacter la Pharmacie afin de convenir d'une solution amiable en complétant le formulaire de rétractation suivant : cliquez sur le lien.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit, après s'être préalablement adressé par écrit à la Pharmacie, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à celle-ci.
La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas aux litiges portant sur des services de santé fournis par des professionnels de la santé (délivrance de médicaments et/ou fourniture de dispositifs médicaux). Dès lors que la réclamation est fondée, le Produit est retourné au frais du Client. Le remboursement ou l’échange sera réalisé dans les 30 jours après la réception du Produit retourné si rien ne s’oppose au retour du Produit à savoir un Produit ouvert, endommagé ou salis.
Article 14 - Responsabilité
La Pharmacie garantit avoir mis en œuvre et mettre en œuvre tous les moyens pour que les Clients disposent, par l’intermédiaire du Site Internet, de données et bases de données fiables et actualisées. Toutefois, la Pharmacie ne peut garantir l’exactitude, la précision, la mise à jour ou l’exhaustivité des informations contenues sur le Site Internet. Ces informations ont un caractère strictement informatif, elles n'emportent aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part de la Pharmacie qui se réserve par ailleurs la faculté d'en modifier les caractéristiques, à tout moment, sans préavis, ni indemnité. En conséquence, la responsabilité de la Pharmacie ne saurait être engagée pour toute omission, imprécision ou inexactitude relative aux informations contenues sur le Site Internet ou des conséquences directes ou indirectes en résultant.
La Pharmacie décline toute responsabilité pour tous dommages quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoquées à raison de l’accès au Site Internet par le Client ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation du Site Internet ou de ses contenus, incluant toutes détériorations, pertes de données ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique ou tout autre matériel du Client.
Article 15 - Propriété Intellectuelle
L’ensemble du Site Internet relève de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les éléments présents sur le Site Internet (textes, images, marques, logos, photos, etc.) sont la propriété exclusive de la Pharmacie ou de ses partenaires. Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques protégées, et sont soumis à la législation applicable en matière de droit d'auteur et de propriété intellectuelle.
Aucune licence ou autre droit d’usage d’un quelconque droit de propriété intellectuelle n’est consenti au Client. Toute reproduction, représentation, diffusion, en tout ou partie du contenu du Site Internet, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, ou mise à disposition de tiers, de quelque manière que ce soit, sont interdites.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Article 16 - Liens hypertextes et Cookies
Le Site Internet propose des liens vers d’autres sites Internet de tiers (ci-après dénommés « Liens hypertextes »).
La Pharmacie s’engage à indiquer systématiquement au Client vers quel site il sera redirigé.
Ces liens hypertextes établis en direction d’autres sites Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Pharmacie, notamment s’agissant de leur contenu. Ces sites demeurent totalement indépendants de la Pharmacie et ne font l’objet d’aucun contrôle par la Pharmacie, de sorte que le Client reconnaît que la Pharmacie n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources. Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Liens hypertextes qu’il utilise.
Aucuns liens hypertextes de sites externes ne pourront être établis en direction du Site Internet sans l’accord préalable et écrit de la Pharmacie.
L’utilisation et les modalités des cookies sont définies dans la rubrique « Politique de confidentialité » accessible sur le Site Internet.
Article 17 - Force majeure
En cas de survenance d'un évènement de force majeure, ni la Pharmacie ni le Client ne peuvent être tenus responsables d'un manquement à l'une de leurs obligations, telles que stipulées au titre des C.G.V. et/ou de la commande.
Il y a cas de force majeure, au sens de la réglementation en vigueur, dans notamment par exemple l’hypothèse des évènements suivants : inondation, grève, émeute, incendie, catastrophe naturelle, épidémie, pandémie, acte d’un ennemi public, guerre, embargo, injonction ou restriction imposée par les pouvoirs publics.
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des parties.
ARTICLE 18 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 19 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Le Site Internet porte une attention particulière à la protection des données à caractère personnel de ses clients. Ainsi les données collectées ne sont pas transmises à des sociétés tierces à l’exception des données absolument nécessaires à l’exécution des contrats conclus avec le Client.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la rubrique « Politique de confidentialité ».
Article 20 – Dispositions générales
20.1 - Intégralité des C.G.V.
Les C.G.V. constituent et exprime l'intégralité des accords acceptés à distance par le Client.
20.2 - Modification des C.G.V.
La Pharmacie se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications aux C.G.V. et au contenu du Site Internet, notamment pour actualisation. Lesdites modifications prennent effet au jour de leur mise en ligne sur le Site Internet.
Dans ce cas, le Client sera expressément informé par la Pharmacie des modifications relatives aux C.G.V. et devra les accepter à nouveau.
La date d’actualisation des conditions générales de vente est mentionnée à la fin du présent document.
20.3 - Nullité des C.G.V.
Si l'une quelconque des stipulations des C.G.V. est déclarée nulle ou non-écrite au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée, elle n'est en aucun cas susceptible d'entraîner la nullité des C.G.V. ni d'altérer la validité de toute autre stipulation.
20.4 - Renonciation
Le fait de ne pas revendiquer l'application d'une quelconque clause des C.G.V. ou d'acquiescer son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme une renonciation aux droits applicables au titre de ladite clause.
20.5 - Droit et langue applicables
Les présentes C.G.V. et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
20.6 - Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes C.G.V. pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la Pharmacie et le Client à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
20.7 - BLOCTEL
Le Client dispose de la possibilité de demander, gratuitement, l’inscription de son numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL disponible à l’adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr.